Conditions générales de vente

Version de travail. Régime des sommes versées (article 5) et politique d'annulation (article 7) : arbitrés. Restent à traiter avant publication : la mention de TVA (article 4, à confirmer avec le comptable) et l'adhésion à un médiateur de la consommation (article 12, obligation légale à souscrire). Validation avocat requise. Supprimer ce bandeau ensuite.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toute réservation de prestation, tout devis et tout paiement effectués auprès de Locks by Afro (« le Salon »), que la réservation ait lieu sur le site lockbyafro.fr, par message, par téléphone ou sur place.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.

Le Salon se réserve le droit de les modifier. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation ; elles sont conservées avec la confirmation de rendez-vous.

Prestations

Le Salon propose des prestations de soin, d'entretien, de réparation, de doublage et de pose sur locks, réalisées sur rendez-vous.

Certaines prestations — notamment le doublage, la pose d'extensions et la réparation lourde — ne peuvent pas être tarifées à l'avance : leur prix et leur durée dépendent du nombre, de la longueur et de l'état réel des locks. Elles font l'objet d'un diagnostic en salon puis d'un devis.

Le diagnostic capillaire proposé en ligne est un outil d'orientation. Il ne constitue ni un diagnostic médical, ni un engagement ferme sur le prix ou la durée : seul le diagnostic réalisé en salon fait foi.

Horaires et jours d'ouverture

Le Salon reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Les créneaux proposés en ligne reflètent les disponibilités réelles ; certaines prestations, longues par nature, ne sont proposées qu'en début de journée.

Réservation

La réservation s'effectue en sélectionnant une prestation, un créneau et en renseignant les informations demandées. Le client garantit l'exactitude des informations fournies.

Le contrat est formé à la confirmation du rendez-vous par le Salon, après règlement de l'acompte lorsqu'il est exigé. Une demande de créneau n'est pas une réservation confirmée.

Le client reçoit une confirmation par email reprenant la prestation, la date, l'heure, le prix estimé, le montant versé et un lien vers les présentes conditions.

Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

[À CONFIRMER AVEC LE COMPTABLE — deux cas. (1) Franchise en base de TVA : remplacer cette ligne par « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et cette mention doit également figurer sur chaque facture et sur les devis. (2) Assujetti : indiquer le taux applicable et faire apparaître le prix HT, la TVA et le prix TTC sur les factures. Attention : la Martinique relève d'un régime de TVA spécifique — taux réduits propres aux départements d'outre-mer. C'est au comptable de trancher, pas au site.]

Le prix affiché correspond à la prestation standard. Les éléments susceptibles de le faire varier — nombre de locks, longueur, rallonges, complexité, produits spécifiques — sont annoncés avant le démarrage de la prestation. Aucun supplément n'est appliqué sans accord préalable du client.

Si, au moment du rendez-vous, l'état réel des locks impose une prestation différente de celle réservée, le Salon en informe le client et lui propose soit d'adapter la prestation au nouveau prix annoncé, soit de reporter le rendez-vous, soit de l'annuler sans frais.

Une facture est remise pour toute prestation, sur support durable.

Acompte

Les sommes versées lors de la réservation constituent un acompte, et non des arrhes. Elles s'imputent sur le prix final de la prestation.

Cette précision est apportée en application de l'article L214-1 du Code de la consommation : à défaut de stipulation contraire dans le contrat, les sommes versées d'avance seraient qualifiées d'arrhes, ce qui permettrait à chaque partie de revenir sur son engagement — le client en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Le montant de l'acompte est de 50 % du prix estimé de la prestation. Il est indiqué avant tout paiement et réglé en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement SumUp. Le Salon n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

Prestations inférieures à 100 €. Elles sont réglées intégralement à la réservation. Les sommes versées ne constituent alors plus un acompte mais le prix complet de la prestation.

Dans ce cas, si la cliente exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours prévu à l'article 8 et que la prestation n'a pas commencé, l'intégralité des sommes versées lui est remboursée, au plus tard 14 jours après réception de sa décision.

Le versement de l'acompte rend le rendez-vous ferme pour les deux parties. Les conditions dans lesquelles il peut être remboursé ou conservé sont détaillées à l'article 7.

Paiement du solde

Le solde est réglé à l'issue de la prestation, en salon, par espèces, carte bancaire ou virement, ou en ligne via le lien de paiement transmis par le Salon.

Conformément à l'article L112-6 du Code monétaire et financier, le règlement en espèces est plafonné lorsque le client a son domicile fiscal en France. Au-delà de ce plafond, le paiement s'effectue par carte ou par virement.

En cas de retard de paiement du solde, des intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

Annulation, report et retard

Annulation par le client

Situation	Conséquence
Report demandé plus de 48 h à l'avance	Le rendez-vous est déplacé sans frais. L'acompte est reporté sur le nouveau créneau
Annulation, quel que soit le délai	L'acompte reste acquis au Salon à titre d'indemnité
Absence sans prévenir	L'acompte reste acquis au Salon à titre d'indemnité

Cette indemnité correspond au préjudice subi par le Salon : le créneau réservé, généralement de plusieurs heures, est immobilisé et ne peut plus être proposé à une autre cliente. Elle est plafonnée au montant de l'acompte et ne peut jamais excéder le prix de la prestation.

La faculté de report gratuit jusqu'à 48 h avant le rendez-vous est l'équilibre de cette clause : la cliente qui prévient à temps ne perd rien.

Annulation par le Salon

En cas d'annulation par le Salon, quelle qu'en soit la cause, le client se voit proposer un nouveau créneau ou le remboursement intégral des sommes versées, à son choix, sous 14 jours.

Lorsque cette annulation intervient moins de 48 h avant le rendez-vous et qu'elle n'est pas due à un cas de force majeure, la cliente bénéficie en outre, si elle opte pour un report, d'une réduction de [À CONFIRMER — 10 % ?] sur la prestation reportée.

Cette réciprocité est délibérée. Une clause qui sanctionne l'annulation de la cliente sans contrepartie équivalente à la charge du professionnel est susceptible d'être qualifiée d'abusive au sens des articles L212-1 et R212-1 du Code de la consommation, et donc réputée non écrite — c'est-à-dire de ne plus protéger le Salon du tout.

Point avocat prioritaire. La conservation de l'acompte quelle que soit l'ancienneté de l'annulation est le point le plus exposé de ces conditions. Combinée à un acompte de 50 %, elle peut être jugée disproportionnée pour une annulation intervenue longtemps à l'avance. Deux aménagements la rendraient nettement plus solide sans rien changer au quotidien du salon : un remboursement au-delà d'un délai long (7 ou 14 jours), ou la transformation de l'acompte en avoir valable un an. À trancher avec un avocat avant publication.

Retard du client

Un retard de plus de 15 minutes peut entraîner une réduction de la prestation, son report, ou son annulation si le créneau restant ne permet plus de la réaliser correctement. Le Salon prévient le client dès que possible. En cas d'annulation pour ce motif, l'acompte est conservé dans les conditions du tableau ci-dessus.

Droit de rétractation

Toute réservation effectuée à distance — via le site, par message ou par téléphone — ouvre au client consommateur un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation.

Le client peut exercer ce droit sans motif et sans frais, par tout moyen dénué d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire de rétractation.

Rendez-vous fixé dans les 14 jours

Lorsque le rendez-vous est fixé avant l'expiration de ce délai, la prestation ne peut être réalisée que si le client en a fait la demande expresse, conformément à l'article L221-25 du même code. Cette demande est recueillie lors de la réservation.

Deux conséquences en découlent :

si le client se rétracte après le début de la prestation mais avant son achèvement, il règle le montant correspondant à ce qui a effectivement été fourni ;
si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit est perdu (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Les mentions correspondantes figurent sur le récapitulatif de réservation et doivent être cochées par le client avant paiement.

Point avocat. L'applicabilité du droit de rétractation aux prestations de coiffure réservées à distance et fixées à une date déterminée mérite confirmation : les exceptions de l'article L221-28 visent notamment les activités de loisirs à date déterminée, catégorie dans laquelle la coiffure ne figure pas expressément. La rédaction ci-dessus retient l'hypothèse prudente — le droit s'applique — assortie du mécanisme de renonciation expresse.

Obligations du client

signaler avant la prestation toute affection du cuir chevelu, allergie, traitement en cours ou intervention chimique récente ;
arriver avec des locks propres et secs, sauf indication contraire ;
respecter les consignes d'entretien communiquées après la prestation.

Le Salon peut refuser ou interrompre une prestation si l'état du cuir chevelu ou des locks la rend déconseillée. Dans ce cas, seules les prestations réalisées sont facturées.

Résultat de la prestation

Le Salon est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à réaliser la prestation avec soin, dans les règles de l'art, avec des produits adaptés. Le résultat dépend en partie de la nature du cheveu, de l'état initial des locks et de l'entretien effectué par le client.

Toute réclamation relative à une prestation doit être signalée au Salon dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 7 jours, afin qu'une retouche puisse être proposée lorsque la réclamation est fondée.

Fidélité et avis

Programme de fidélité

Le programme de fidélité donne droit à une remise de une remise après 10 prestations réalisées et intégralement réglées. Les points sont nominatifs, non cessibles et non convertibles en espèces. Ils expirent 12 mois après leur obtention. Le Salon peut modifier ou arrêter le programme en informant les clients concernés au préalable ; les avantages déjà acquis sont maintenus.

Avis clients

Les avis publiés sur le site proviennent de clients ayant effectivement bénéficié d'une prestation. Ils sont publiés après vérification de cette condition et ne font l'objet d'aucune contrepartie. Le Salon [À CONFIRMER — publie tous les avis / se réserve le droit d'écarter les avis injurieux ou hors sujet]. Ces informations sont fournies en application de l'article L111-7-2 du Code de la consommation.

Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Salon à locksbyafroman@gmail.com.

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :

[À CONFIRMER — nom du médiateur, adresse postale et site internet. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs : il faut souscrire avant publication]

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la réservation, de l'espace client et du programme de fidélité sont décrits dans la politique de confidentialité.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause du présent contrat ne fait obstacle à ce droit.